Un établissement public peut acheter une solution innovante sans appel d’offres jusqu’à 100 000 € HT. Un dispositif légal pérennisé depuis 2021 – et encore peu utilisé par les collectivités territoriales.
Saviez-vous qu’un établissement public peut acheter une solution innovante sans appel d’offres, dès lors que son montant est inférieur à 100 000 € HT ?
Ce dispositif, pourtant pérennisé depuis 2021, reste encore insuffisamment connu de nombreuses collectivités territoriales. Il constitue pourtant un levier stratégique majeur pour accélérer l’innovation dans les territoires – et pour faciliter l’accès des PME et start-up à la commande publique.
L’article R.2122-9-1 du Code de la commande publique permet à un acheteur public de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque deux conditions sont réunies :
La solution est innovante (au sens de l’article L.2172-3 : produit, service ou procédé nouveau ou sensiblement amélioré)
Le montant estimé du besoin est inférieur à 100 000 € HT
Ce mécanisme, initialement expérimental en 2018, a été pérennisé par le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021.
L’objectif est clair : simplifier l’accès à la commande publique pour les entreprises innovantes, notamment les TPE et PME.
La commande publique représente environ 170 milliards d’euros par an en France. Elle constitue un levier central de transformation écologique et numérique des territoires.
Dans ce contexte, l’achat public innovant permet :
D’expérimenter rapidement des solutions nouvelles
De moderniser les services publics
De soutenir l’écosystème entrepreneurial local
D’accélérer la transition écologique
Selon le communiqué officiel du gouvernement, 80 % des marchés conclus dans le cadre de l’expérimentation ont bénéficié à des TPE/PME innovantes.
Le dispositif fonctionne donc – mais il reste encore sous-utilisé.
Le guide « L’achat public de solutions innovantes » publié par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, souligne que si les grandes métropoles sont généralement informées, ce n’est pas toujours le cas des collectivités de taille plus modeste.
En l’absence de publicité obligatoire, le recours à ce mécanisme suppose une démarche proactive des entreprises, une capacité de la collectivité à identifier le caractère innovant de la solution, et une bonne maîtrise du cadre juridique. Beaucoup d’acteurs publics hésitent encore, par manque d’information ou par prudence juridique – ce qui freine l’adoption d’un outil pourtant bien encadré.
Le dispositif ne dispense pas du respect des grands principes de la commande publique (égalité de traitement, transparence, bonne utilisation des deniers publics).
Il permet simplement :
Une contractualisation directe
Une procédure simplifiée
Une négociation facilitée
L’acheteur public doit justifier le caractère innovant de la solution, mais il n’est pas tenu de publier un appel d’offres.
Ce mécanisme est particulièrement pertinent pour :
Tester une solution à petite échelle
Déployer une innovation déjà mature
Répondre rapidement à un besoin émergent
À l’heure où les collectivités doivent accélérer leur transition écologique, énergétique et numérique, ce dispositif représente une opportunité trop rarement saisie. Pour les acheteurs publics, il ouvre un accès plus rapide à l’innovation sans les contraintes procédurales d’un appel d’offres classique. Pour les entreprises innovantes, il simplifie considérablement l’entrée sur le marché public.
Dans le domaine de la gestion de l’eau, par exemple, des solutions comme la prévision hydrologique ou les systèmes d’alerte aux crues – souvent portées par des start-up ou PME spécialisées – entrent typiquement dans le champ d’application de ce dispositif. Des collectivités comme les EPTBs ou les syndicats de bassin versant peuvent ainsi tester ces outils dans des conditions contractuelles simplifiées, avant d’envisager un déploiement à plus grande échelle.
L’enjeu réside désormais dans une meilleure diffusion de l’information auprès des acteurs publics, afin que ce levier soit utilisé à la hauteur de son potentiel.
Bibliographie :
