Les « Conditions Générales » ci-dessous définissent les conditions dans lesquelles B.W.I., société par actions simplifiée (SAS) au capital de 4 152 000 euros, dont le siège social est situé au 8 impasse Boudeville, 31100 Toulouse, France, immatriculée sous le numéro 914 969 019 RCS Toulouse (« BWI »), fournit des Services au Client.
« Client » désigne la société cliente partie au Contrat.
« Commande » désigne un bon de commande, un devis ou tout autre document écrit ou électronique permettant de commander les Services et faisant référence aux présentes Conditions Générales. Une fois signée par les Parties, chaque Commande est soumise aux présentes Conditions Générales.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des présentes Conditions Générales et de toute Commande.
« Date d’Effet » désigne la date de dernière signature de la Commande.
« Frais » désigne les frais dus par le Client au titre du Contrat.
« Information Confidentielle » désigne tout document ou information de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres, que l’une des Parties communique à l’autre Partie dans le cadre du Contrat, et qui est identifié(e) comme confidentiel(le) ou qui devrait normalement, compte tenu des circonstances, être considéré(e) comme confidentiel(le).
« Partie(s) » désigne BWI et/ou le Client, selon le contexte.
« Plateforme » désigne l’interface utilisateur BWI utilisée pour accéder et administrer les Services et à laquelle le Client peut accéder via le web.
« Prestataire » désigne un sous-traitant ou un consultant indépendant qui n’est pas un concurrent de BWI.
« Services » désigne la solution SaaS éditée par BWI et permettant à ses clients de digitaliser leurs bassins en déployant des stations virtuelles afin de suivre et anticiper l’évolution de divers paramètres d’eau douce, tels que le débit des rivières, la durée d’écoulement, les niveaux d’eau, les volumes et la qualité de l’eau. Les Services comprennent la fourniture de la Plateforme et des interfaces de programmation d’applications (API) de BWI. Les Services fournis au Client sont décrits dans la Commande.
« Utilisateur » désigne un employé ou un Prestataire du Client autorisé à accéder aux Services.
2.1. Accès aux Services. Sous réserve du respect des stipulations du Contrat par le Client, BWI concède au Client un droit limité, non-exclusif, incessible et non sous-licenciable de permettre aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services, pendant la Durée du Contrat uniquement, pour les seuls besoins internes du Client et pour son seul profit, dans le respect de la documentation utilisateur applicable de BWI (ou toute autre instruction écrite fournie par BWI).
Si le Client reçoit des clés API ou des mots de passe pour accéder aux Services sur les systèmes de BWI, le Client exigera de tous les Utilisateurs qu’ils gardent les clés API, les informations d’identification de l’Utilisateur et les mots de passe strictement confidentiels, et qu’ils ne partagent pas ces informations avec des personnes non autorisées. Le Client est responsable de toutes les actions effectuées en utilisant les comptes et les mots de passe du Client.
2.2. Limites d’utilisation. Le Client ne doit pas (et ne doit pas permettre à un tiers de): (i) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet, la structure, les idées ou les algorithmes des Services, (ii) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services, (iii) copier, louer, prêter, vendre, distribuer, gager, céder ou autrement transférer ou grever les droits sur les Services, (iv) retirer ou altérer d’une quelconque manière tout avis ou mention de propriété des Services ou de toute partie de ceux-ci, ou (v) utiliser les Services (y compris tout résultat des Services) pour le développement de tout programme logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, pour l’entraînement d’un système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle (IA). Le Client n’utilisera les Services que dans le respect (1) des droits accordés par les présentes, et (2) conformément à toutes les lois et réglementations applicables.
2.3. API de BWI. Si BWI fournit l’accès à des API dans le cadre des Services, BWI peut contrôler l’utilisation de ces API par le Client et limiter le nombre d’appels ou de requêtes que le Client peut effectuer si BWI estime que l’utilisation du Client enfreint le présent Contrat ou peut impacter la sécurité, l’opérabilité ou l’intégrité des Services (ou engager d’une quelconque manière la responsabilité de BWI).
2.4. Disponibilité du service. L’état de disponibilité du Service BWI est consultable à l’adresse suivante : https://status.bwi.earth/
2.5. Services d’intégration. Dans le cadre des Services, BWI peut fournir des services professionnels annexes (tels que des services de formation et d’implémentation) (« Services Professionnels »). Ces Services Professionnels seront détaillés dans le cahier des charges concerné.
2.6. Évolution des Services. BWI se réserve la possibilité de faire évoluer les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques, afin de créer de nouvelles fonctionnalités, d’améliorer des fonctionnalités existantes ou pour tenir compte des besoins de ses clients. Si une évolution est de nature à priver le Client d’une ou plusieurs fonctions initialement proposées, BWI s’engage à en informer le Client par écrit au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Les Parties discuteront de bonne foi en vue de parvenir à une solution commercialement raisonnable. Si aucune solution ne peut être trouvée, le Client pourra résilier le Contrat de plein droit. Les délais susvisés ne sont pas applicables si l’évolution est requise pour assurer la conformité des Services avec des dispositions légales ou réglementaires, ou si cette évolution est indispensable pour assurer la continuité des Services.
2.7. Documentation. BWI met à la disposition du Client des ressources en ligne sur le site https://app.bwi.earth/doc qui permettent au Client de connaître et de comprendre les caractéristiques des Services (la « Documentation »). Ces ressources peuvent inclure (i) des informations sur les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles, et (ii) de la documentation ou des guides techniques d’utilisation des Services, permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services. Avant d’utiliser les Services, le Client s’engage à prendre connaissance de l’ensemble des dispositions du Contrat et à étudier la Documentation pour sélectionner les Services adaptés à ses besoins. Le Client s’assure que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables à ses activités. Le Client peut obtenir des informations supplémentaires concernant les Services en contactant le Support de BWI dans les conditions prévues dans la Politique de Support.
2.8. Obligations du Client. Le Client accepte de se conformer à toutes les lois applicables lors de l’utilisation des Services. Le Client est seul responsable (et BWI n’assume aucune responsabilité) : (a) des choix du Client concernant la configuration des options des Services (par exemple, le nombre de stations virtuelles ou l’emplacement des stations virtuelles), (b) de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des résultats générés par les Services et de toute décision prise par le Client et d’autres personnes sur la base de ces résultats (les Services n’étant qu’un outil d’aide à la prise de décision), (c) de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l’adéquation des données du Client utilisées en lien avec les Services, et (d) de la sauvegarde de son propre système et de tout contenu téléchargé par l’intermédiaire des Services.
Le nombre maximum de stations virtuelles pouvant être créées par an par le Client est indiqué dans la Commande. Si le Client souhaite créer davantage de stations virtuelles, il peut, à tout moment pendant la Durée du Contrat, faire évoluer son abonnement en en faisant la demande auprès de BWI. Toute modification de l’abonnement nécessitera de passer une nouvelle Commande et de modifier les conditions financières.
Les Services permettent au Client de créer et de gérer les stations virtuelles directement via la Plateforme ou des appels API, conformément à la Documentation.
Le Client reconnaît que (i) les données prévisionnelles seront disponibles trois (3) semaines après la Date d’Effet, et (ii) la Plateforme permet d’accéder aux données prévisionnelles jusqu’à dix (10) heures à l’avance (pour des prévisions à plus long terme, jusqu’à dix (10) jours, il est nécessaire d’utiliser l’API).
Les Services sont et demeurent la propriété exclusive de BWI ou de ses concédants de licence. Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété au profit du Client sur les Services, les éléments les composant et/ou sur tout développement qui pourrait être réalisé dans le cadre du Contrat. Le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle sur les Services.
5.1. Frais. Tous les Frais sont indiqués dans la Commande et seront payés par le Client conformément aux modalités de paiement indiquées dans la Commande. Sauf mention expresse dans le présent Contrat (voir 5.4 Période d’essai), les Frais ne sont pas remboursables.
5.2. Paiement. Sauf disposition contraire dans la Commande, le Client doit payer les Frais dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture par virement, prélèvement bancaire automatique ou carte bancaire. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture, non contestée, à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros. En cas de non-règlement de la facture dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, BWI se réserve le droit de suspendre les Services et/ou de résilier le Contrat.
5.3. Modèle de tarification. Les services BWI peuvent être utilisés :
Sauf cas de résiliation, la licence est renouvelée automatiquement à la fin de la période d’engagement contractuel.
5.4. Période d’essai. Pour les licences annuelles ou pluriannuelles, la première année de contrat débute par une période d’essai payante correspondant à un sixième de la durée d’engagement. Durant cette période, le Client peut résilier le service à tout moment, sachant que chaque mois entamé reste dû. Le paiement étant exigible dès le début du contrat, toute résiliation pendant la période d’essai donne lieu au remboursement, par BWI, sous trente (30) jours du montant correspondant à la période restante. Les frais de mise en place et de formation sont également remboursés au prorata du temps écoulé. Veuillez noter que le processus de remboursement ne pourra être initié qu’à partir de la bonne réception des coordonnées bancaires du Client.
Exemple d’annulation pendant la période d’essai :
Engagement d’un an, formule Gold, licence pour 1 station virtuelle
Prix mensuel (Gold, engagement d’un an) : 372 € / station virtuelle / mois
Période d’évaluation : 2 mois
Budget de la licence de station virtuelle pour la première année : 12 × 372 € = 4 464 €
Frais d’installation (exemple) : 5 500 €
Budget total pour la première année (licence + installation) : 9 964 €
Si le client décide d’interrompre le contrat au cours du deuxième mois, la facture d’évaluation est calculée au prorata du budget total de la première année sur les mois effectivement consommés :
Facture d’évaluation = (frais d’installation + licence pour la première année) ÷ 12 × 2, soit 9 964 € ÷ 12 × 2 ≈ 1 661 €
Dans ce cas, le client paie environ 1 661 € pour la phase d’évaluation (couvrant une partie des frais d’installation et les 2 mois de la période d’évaluation). Services).
5.5. Frais de mise en place. Pour tous les contrats, des frais de mise en place sont appliqués au démarrage du contrat afin de garantir le niveau de précision requis pour l’utilisation opérationnelle des prévisions fournies sur les points d’intérêt du Client. Ces frais couvrent l’entraînement initial du modèle hydrologique sur les sous-bassins sélectionnés, la formation des utilisateurs et la configuration initiale, qui peut inclure des services professionnels de type intégration de nouvelles données d’entrée fournies par le Client, ou avec des systèmes d’information, ou développements de nouvelles fonctionnalités, ou installation et calibration de capteurs destinés à la validation des résultats du modèle. Le montant des frais de mise en place sera déterminé avant le début du contrat avec BWI, en fonction des besoins du Client. Des frais de mise en place supplémentaires pourront être sollicités par BWI avant signature d’un devis complémentaire par le Client, dans le cas où le Client solliciterait BWI pendant la vie du contrat pour modifier ou étendre ses zones d’intérêt à de nouveaux sous-bassins, ou encore dans le cas où le Client demanderait à BWI des prestations complémentaires (ex. capteurs physiques, intégration avec des systèmes tiers ou de nouvelles données d’entrée, ou encore développements de fonctionnalités nouvelles).
5.6. Contestation. Si le Client souhaite contester une facture, il doit en informer BWI par écrit, en précisant les motifs, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la facture concernée. La partie non contestée de la facture doit en tout état de cause être réglée avant l’échéance.
5.7. Révision tarifaire. Si BWI augmente ses Frais, elle en informera au préalable le Client et les nouveaux Frais n’entreront en vigueur qu’au moment du renouvellement de la licence – afin de permettre au Client de résilier si cette augmentation ne lui convient pas. Si le Client ne résilie pas sa licence avant le renouvellement, alors l’augmentation tarifaire communiquée préalablement entrera en vigueur.
6.1. Durée du Contrat. Sauf indication contraire dans la Commande, le Contrat prend effet à compter de la Date d’Effet. Dans le cas d’une licence mensuelle, celle-ci est automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un (1) mois (la « Durée »), sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée en cours. Dans le cas d’une licence à durée déterminée, le contrat prend fin automatiquement à l’issue de la période d’engagement (la « Durée »), sauf renouvellement, à l’identique ou avec une licence à durée déterminée différente, par l’une ou l’autre des Parties au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée en cours.
6.2. Résiliation.
6.2.1. Résiliation pour convenance personnelle.
Le Service peut être résilié à tout moment, sans préjudice des engagements des Parties, qui restent en vigueur jusqu’à la fin initiale du Contrat.
6.2.2. Résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, et si ce manquement demeure non corrigé pendant un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure, la Partie non fautive peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.3. Effets. A compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, (i) toutes les sommes dues à BWI au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles, sauf en cas de résiliation pour manquement de BWI, et (ii) le Client devra cesser immédiatement toute utilisation des Services.
7.1. Garantie limitée. BWI garantit, au bénéfice du Client uniquement, que les Services fonctionneront de manière substantiellement conforme à la Documentation applicable. La seule responsabilité de BWI (et le seul et unique recours du Client) pour toute violation de cette garantie se limitera à déployer des efforts commercialement raisonnables, sans frais pour le Client, pour corriger la non-conformité signalée. Si BWI détermine que cette solution n’est pas réalisable, chaque Partie pourra résilier le Contrat et le Client bénéficiera comme seul recours d’un remboursement de tous les Frais que le Client a prépayés pour la portion résiliée du Contrat. La garantie limitée énoncée à la présente Section 7.1 ne s’appliquera pas : (i) si l’erreur a été causée par une mauvaise utilisation, par des modifications non autorisées ou par du matériel, des logiciels ou des services tiers, ou (ii) à l’utilisation accordée à titre gratuit, d’essai ou d’évaluation.
7.2. Exclusion de garantie. A l’exception de la garantie limitée énoncée à la Section 7.1, les Services, l’assistance et les Services Professionnels sont fournis « en l’état ». BWI n’accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, légale ou autre. BWI ne garantit pas que l’utilisation des Services par le Client sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. BWI n’est pas responsable des retards, interruptions, défaillances de service ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.
BWI ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect (notamment perte de bénéfices, manque à gagner, perte d’activité, perte, altération ou corruption de données, pertes financières liées au temps passé aux fins de pallier tout manquement au titre Contrat, perte de contrats ou de clientèle, trouble commercial ou toute interruption d’activité provenant de ou en relation avec le présent Contrat). En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de BWI serait engagée, il est convenu que la responsabilité globale et totale de BWI sera limitée aux sommes effectivement perçues par BWI au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Les Parties conviennent que cette limitation de responsabilité constitue une condition déterminante de l’engagement de BWI, a été prise en compte dans la détermination du Frais et ne remet en aucun cas l’équilibre des obligations respectives des Parties. Nonobstant ce qui précède, la clause limitative de responsabilité n’est pas applicable en cas de faute lourde, dolosive ou intentionnelle, ou de toute action reposant sur un autre fondement qui ne peut être limitée ou exclue en vertu des lois applicables.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat, à l’exception de toute obligation de payer, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La Partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre par tout moyen suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais les plus brefs. Les Parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour les deux Parties permettant l’accomplissement des obligations suspendues. A défaut de solution acceptable et si les effets de la force majeur durent plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des Parties.
BWI assurera la défense du Client contre toute réclamation d’un tiers alléguant qu’un Service enfreint un droit de propriété intellectuelle et indemnisera le Client de tous les dommages-intérêts et coût résultant d’une telle réclamation (y compris les frais raisonnables d’avocat) qui pourraient être mis à la charge du Client de ce fait, dans le cadre d’une décision de justice définitive ou d’un accord transactionnel accepté par BWI, à condition que : (i) BWI ait été rapidement (et en tout état de cause dans un délai qui ne porte pas préjudice à BWI) avertie par écrit par le Client de cette réclamation ; (ii) le Client ait donné à BWI le droit exclusif de contrôler et de diriger l’instruction, la défense et le règlement (le cas échéant) de cette réclamation ; et (iii) le Client coopère raisonnablement avec BWI (aux frais de BWI). Nonobstant ce qui précède, (a) le Client peut participer à la défense de toute réclamation avec le conseil de son choix, à ses propres frais, et (b) BWI ne transigera sur aucune réclamation sans le consentement écrit et préalable du Client, à moins que l’accord ne libère entièrement et inconditionnellement le Client et n’exige pas du Client qu’il prenne des mesures ou qu’il admette une quelconque responsabilité. Si l’utilisation d’un Service par le Client est (ou, de l’avis de BWI est susceptible de lui être) interdite, si un accord l’exige ou si BWI détermine que de telles actions sont raisonnablement nécessaires pour éviter que sa responsabilité soit engagée, BWI peut, à sa seule discrétion, (a) remplacer le Service par des produits ou services fonctionnant de manière substantiellement similaire ; (b) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser ce Service ; ou si les solutions (a) et (b) ne sont pas commercialement raisonnables, (c) résilier le présent Contrat et rembourser au Client les Frais payés par le Client pour la période pour laquelle le Service n’a pas été fourni par BWI. L’obligation d’indemnisation de BWI susmentionnée ne s’applique pas : (1) en cas de modification du Service par quelqu’un d’autre que BWI, mais uniquement dans la mesure où la violation alléguée est causée par cette modification ; (2) si le Service est utilisé en lien avec des produits ou des procédures fournis par quelqu’un d’autre que BWI, mais uniquement dans la mesure où la violation alléguée est causée par cette utilisation ; (3) à toute utilisation non autorisée du Service ; (4) à toute action découlant des données du Client ; ou (5) si le Client conclut un accord ou fait des aveux concernant une réclamation sans l’accord écrit préalable de BWI. La présente Section 10 fixe la seule responsabilité de BWI et le seul et unique recours du Client en ce qui concerne toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
11.1. Limitation d’utilisation et de divulgation. Pendant la Durée du Contrat et pour une période de cinq (5) ans suivant la fin du Contrat, chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie. Aucune Partie ne peut, sans l’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice, utiliser les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice à d’autres fins que l’exécution de ses devoirs et obligations en vertu du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer les Informations Confidentielles à ses employés, Prestataires et conseillers (juridiques, techniques et financiers), sur la base du besoin d’en connaître, à condition que cette Partie ait pris des mesures raisonnables pour s’assurer que ces Informations Confidentielles restent strictement confidentielles conformément aux obligations de confidentialité imposées par les présentes, y compris en demandant à ces personnes de ne pas utiliser les Informations Confidentielles en dehors du cadre de leur emploi ou de leur engagement ou de ne pas les révéler sans le consentement de la Partie divulgatrice.
11.2. Exceptions. Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente Section ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles ou à une partie de celles-ci, pour lesquelles la Partie destinataire peut prouver qu’à la date de leur divulgation, ces Informations Confidentielles sont (a) connues du public ou le deviennent ultérieurement sans que la Partie destinataire en soit à l’origine ; (b) déjà connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ou un tiers ayant le droit de les divulguer ; (c) légalement acquises d’un tiers ayant le droit de les divulguer après avoir conclu le présent Contrat ; ou (d) développées par la Partie destinataire ou ses employés de manière indépendante et sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité.
11.3. Informations à fournir. Les obligations de confidentialité imposées par la présente Section ne s’appliquent pas dans la mesure où les Informations Confidentielles doivent être divulguées en vertu d’une décision de justice ou à la demande d’une agence de régulation ou d’un autre organisme gouvernemental compétent. La Partie destinataire sommée de divulguer les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice notifiera cette dernière, dès réception d’une telle injonction de divulguer, et mettra tout en œuvre pour s’opposer ou aider la Partie divulgatrice à s’opposer à une telle divulgation et, si une telle divulgation doit être faite, pour obtenir une ordonnance de protection ou une assurance comparable que les Informations Confidentielles divulguées seront conservées à titre confidentiel et ne seront pas divulguées ultérieurement sans l’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice. La présente Section n’a pas pour objet de limiter la capacité de l’une des Parties à satisfaire à toute obligation gouvernementale de divulgation de ses relations avec l’autre Partie.
11.4. Renvoi ou destruction d’Informations Confidentielles. Les Parties conviennent qu’à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, et à tout autre moment sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire doit, dans un délai de trente (30) jours, renvoyer les Informations Confidentielles à la Partie divulgatrice ou, avec l’accord écrit de cette dernière, les détruire rapidement et attester par écrit auprès de la Partie divulgatrice qu’elle a effectivement procéder à cette destruction. La Partie destinataire n’est pas tenue de détruire les Informations Confidentielles conservées électroniquement au sein d’un système informatique archivé et sauvegardé conformément à ses procédures de sécurité ou de reprise en cas de sinistre, tant que ces données ou enregistrements ne sont pas définitivement supprimés ou écrasés dans le cadre du déroulement normal de l’activité, et sous réserve qu’ils ne soient pas accessibles dans le cadre du déroulement normal de l’activité ou utilisés autrement qu’à des fins de sauvegarde ou de récupération des données.
BWI est autorisée à utiliser et/ou à reproduire les signes distinctifs du Client (raison sociale, nom commercial et/ou logo) sur son site Internet et sur d’autres supports publicitaires et marketing, aux seules fins de mentionner le Client en tant que client de BWI. Si BWI en fait la demande, le Client accepte également de participer à toute étude de cas pertinente, définie en concertation avec BWI, et de fournir un témoignage sur le déploiement réussi des Services.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et notamment le Règlement européen sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le Client reconnaît que BWI n’a pas besoin de traiter des données personnelles ou des informations personnelles identifiables dans le cadre des Services.
Les Parties s’interdisent expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre Partie ayant directement participé au projet, objet du Contrat. La présente interdiction s’applique pendant toute la Durée du Contrat, et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne. En cas d’infraction à la présente interdiction, la Partie fautive sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à six (6) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
15.1. Droit applicable. Le Contrat est soumis au droit français.
15.2. Litiges. En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties. Si au terme d’un délai de trente (30) jours ouvrés suivant réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’extinction pour quelque cause que ce soit du Contrat serait alors soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
16.1. Cession. Aucune des Parties ne peut transférer ou céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Toutefois, chaque Partie peut céder sans le consentement de l’autre Partie, ses droits et obligations en vertu du Contrat à une société du groupe auquel elle appartient dans le cadre d’une réorganisation, ou à un acquéreur de son entité commerciale ou, en substance, de la totalité de ses actifs ou de ses activités auxquels les droits et obligations se rapportent, à condition que : (a) la société appartenant à son groupe ou l’acquéreur ne soit pas insolvable ou autrement incapable de payer ses dettes à leur échéance ; (b) l’acquéreur ne soit pas un concurrent de l’autre Partie ; et (c) le cessionnaire soit lié par les présentes. À l’exception de ce qui précède, toute tentative par l’une ou l’autre Partie de transférer ses droits ou obligations en vertu du Contrat sera nulle et non avenue.
16.2. Nature de la relation. Les Parties sont des contractants indépendants et aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme constituant un partenariat, une franchise, une joint-venture, une entreprise commune, une agence, une fiducie, un contrat de travail ou toute autre association entre les Parties.
16.3. Divisibilité. Si une disposition du Contrat est jugée illégale, inapplicable ou invalide, les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur.
16.4. Absence de renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, ni une renonciation à d’autres droits ou recours.
16.5. Notifications. Sauf indication contraire, toutes les notifications en vertu du Contrat doivent être adressées par écrit comme suit : (i) pour BWI, à contact@bwi.earth, et (ii) pour le Client, à l’adresse électronique indiquée dans la Commande concernée, ou à toute autre adresse que l’une des Parties aura notifiée à l’autre, conformément à la présente Section 16.5.
16.6. Signature électronique. Les Parties acceptent expressément la signature électronique du présent Contrat, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les Parties conviennent que la signature électronique du Contrat est équivalente à une signature manuscrite et exprime leur accord pour se conformer aux termes et conditions du Contrat.
16.7. Intégralité du Contrat. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tout accord ou arrangement antérieur concernant l’objet du présent Contrat. Il s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions qui pourraient être émises par le Client, telles que les conditions générales d’achat.
