Les « Conditions Générales » ci-dessous définissent les conditions dans lesquelles B.W.I., société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 027 000 euros, dont le siège social est situé au 8 impasse Boudeville, 31100 Toulouse, France, immatriculée sous le numéro 914 969 019 RCS Toulouse (« BWI »), fournit des Services au Client.
« Contrat » désigne les présentes Conditions générales ainsi que toutes les commandes.
« Informations confidentielles » désigne tout document ou information de toute nature, qu’il soit commercial, financier, structurel, technique ou autre, que l’une des Parties divulgue à l’autre Partie dans le cadre du Contrat et qui est identifié comme confidentiel ou qui serait normalement, compte tenu des circonstances, considéré comme confidentiel.
« Client » désigne l’entité cliente partie au Contrat.
« Entrepreneur » désigne un entrepreneur ou un consultant indépendant qui n’est pas un concurrent de BWI.
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date de la dernière signature du Bon de Commande.
« Honoraires » désigne l’ensemble des honoraires payables par le Client au titre du Contrat.
« Commande » désigne un bon de commande, un devis ou tout autre formulaire écrit ou électronique pour commander les Services faisant référence aux présentes Conditions générales. Dès sa signature par les Parties, chaque Bon de Commande sera soumis aux présentes Conditions générales.
« Partie(s) » désigne BWI et/ou le Client, selon le cas.
« Plateforme » désigne l’interface utilisateur de BWI permettant d’accéder aux Services et de les administrer, accessible au Client via le web.
« Services » désigne la solution SaaS propriétaire de BWI permettant à ses clients de déployer des stations virtuelles dans leurs bassins afin de surveiller et de prédire l’évolution de divers paramètres d’eau douce, tels que le débit des rivières, la courbe de durée du débit, les niveaux, les volumes et la qualité de l’eau, y compris la Plateforme et les interfaces de programmation d’applications (API) de BWI. Les Services fournis au Client sont décrits dans la Commande.
« Utilisateur » désigne un employé ou un prestataire du Client autorisé à accéder aux Services.
2.1. Accès aux Services : Sous réserve du respect du Contrat par le Client, BWI lui accorde par les présentes un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services et de les utiliser pendant la Durée, uniquement pour son propre bénéfice et son usage interne, et uniquement conformément à la documentation utilisateur BWI applicable (ou à toute autre instruction écrite fournie par BWI).
Si le Client reçoit des clés API ou des mots de passe pour accéder aux Services sur les systèmes de BWI, il exigera de tous les Utilisateurs qu’ils préservent la confidentialité des clés API, des identifiants et des mots de passe et ne les partagent avec aucune personne non autorisée. Le Client sera responsable de toute action effectuée avec ses comptes et mots de passe.
2.2. Restrictions d’utilisation. Le Client s’interdit (et n’autorise aucun tiers à) : (i) procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet, la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes des Services ; (ii) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ; (iii) copier, louer, donner en location, distribuer, mettre en gage, céder ou autrement transférer ou grever les droits sur les Services ; (iv) supprimer ou modifier de toute autre manière les mentions ou étiquettes de propriété des Services ou de toute partie de ceux-ci ; ou (v) utiliser les Services (y compris tout résultat des Services) pour le développement de tout logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, l’entraînement d’un système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle (IA). Le Client utilisera les Services uniquement dans le respect (1) des droits accordés en vertu des présentes et (2) de toutes les lois et réglementations applicables.
2.3. API BWI. Si BWI met à disposition des API dans le cadre des Services, elle peut surveiller l’utilisation de ces API par le Client et limiter le nombre d’appels ou de requêtes si elle estime que cette utilisation constitue une violation du présent contrat ou est susceptible de nuire à la sécurité, à l’opérabilité ou à l’intégrité des Services (ou d’engager sa responsabilité).
2.4. Niveaux de service. Le Contrat de niveau de service BWI est disponible à l’adresse : www.bwi.earth
2.5. Services professionnels. Dans le cadre des Services, BWI peut fournir des services professionnels auxiliaires (tels que la formation et la mise en œuvre) (« Services professionnels »). Ces services professionnels seront spécifiés dans un Cahier des charges applicable.
2.6. Évolution des Services. BWI se réserve le droit de faire évoluer les Services, notamment pour des raisons juridiques ou technologiques, afin de créer de nouvelles fonctionnalités, d’améliorer les fonctionnalités existantes ou de prendre en compte les besoins de ses clients. Si une modification est susceptible de priver le Client d’une ou plusieurs fonctionnalités initialement proposées, BWI s’engage à l’informer par écrit au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Les Parties discuteront de bonne foi afin de trouver une solution commercialement raisonnable. À défaut de solution, le Client pourra résilier le Contrat de plein droit. Ces délais ne s’appliquent pas si la modification est nécessaire pour assurer la conformité des Services aux dispositions légales ou réglementaires, ou si elle est indispensable à la continuité des Services.
2.7. Documentation. BWI met à disposition du Client des ressources en ligne disponibles à l’adresse https://app.bwi.earth/doc qui lui permettent de connaître et de comprendre les caractéristiques des Services (la « Documentation »). Ces ressources peuvent inclure (i) des informations sur les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles, et (ii) de la documentation ou des guides techniques d’utilisation des Services, permettant une meilleure compréhension et utilisation de ces derniers. Avant d’utiliser les Services, le Client s’engage à lire l’intégralité des dispositions du Contrat et à étudier la Documentation afin de sélectionner les Services adaptés à ses besoins. Le Client s’assure que les Services sont conformes aux exigences légales et réglementaires applicables à ses activités. Il peut obtenir des informations complémentaires concernant les Services en contactant le Support BWI selon les conditions prévues dans la Politique de Support.
2.8. Obligations du Client. Le Client s’engage à respecter toutes les lois applicables dans le cadre de son utilisation des Services. Le Client demeure seul responsable (et BWI décline toute responsabilité) de : (a) ses choix concernant la configuration des options des Services (par exemple, le nombre de stations virtuelles, leur emplacement) ; (b) son utilisation et son interprétation des résultats générés par les Services, ainsi que toute décision prise par lui-même et par d’autres sur la base de ces résultats (les Services n’étant qu’un outil d’aide à la décision) ; (c) la garantie de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence des données du Client utilisées dans le cadre des Services ; et (d) sauvegarder leur propre système et tout contenu téléchargé via les Services.
Le nombre maximal de stations virtuelles pouvant être créées par le Client par an est indiqué dans la Commande. Si le Client souhaite créer davantage de stations virtuelles, il peut, à tout moment pendant la Durée, mettre à niveau sa licence sur simple demande adressée à BWI. Toute modification de la licence nécessitera la signature d’une nouvelle Commande et la modification des conditions financières.
Les Services permettent au Client de créer et de gérer les stations virtuelles directement via la Plateforme ou des appels API, conformément à la Documentation.
Le Client reconnaît que (i) les données prévisionnelles seront disponibles deux (2) semaines après la Date d’Effet, et (ii) la Plateforme permet de consulter les données prévisionnelles jusqu’à dix (10) heures (pour des prévisions plus longues, l’utilisation de l’API est requise).
Les Services sont la propriété intellectuelle de BWI ou de ses concédants et sont la propriété exclusive de BWI ou de ses concédants. Aucun droit de propriété ne sera transféré au Client sur les Services, leurs composants et/ou tout développement pouvant être réalisé dans le cadre du Contrat. Le Client s’interdit tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.
5.1. Honoraires. Tous les honoraires sont indiqués dans la Commande et seront réglés par le Client conformément aux conditions de paiement qui y sont stipulées. Sauf disposition expresse contraire des présentes, les honoraires ne sont pas remboursables.
5.2. Paiement. Sauf disposition contraire dans la Commande, le Client doit régler les honoraires à BWI dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture par virement bancaire, prélèvement bancaire ou carte de paiement. Sans préjudice de tous dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture non contestée à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement de la facture dans les quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, BWI se réserve le droit de suspendre les Services et/ou de résilier le Contrat.
5.3. Litige. Si le Client souhaite contester une facture, il doit en informer BWI, de manière documentée, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la facture concernée. La partie non contestée de la facture doit en tout état de cause être réglée à l’échéance.
5.4. Révision des prix. Si BWI augmente ses tarifs, BWI en informera préalablement le Client, et les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès le renouvellement. Si le Client ne résilie pas sa licence avant le renouvellement, il autorise par les présentes BWI à percevoir le paiement de la majoration tarifaire.
6.1. Durée du Contrat. Sauf disposition contraire dans la Commande, le Contrat entre en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur pour une période initiale de douze (12) mois et est automatiquement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois (la « Durée »), sauf résiliation par l’une des Parties au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée en cours.
6.2. Résiliation. Chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure.
6.3. Effets. En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, (i) tous les montants dus à BWI en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles et payables, sauf en cas de résiliation pour manquement de BWI, et (ii) le Client cessera immédiatement toute utilisation des Services.
7.1. Garantie limitée. BWI garantit, au bénéfice exclusif du Client, que les Services fonctionneront en conformité substantielle avec la Documentation applicable. En cas de violation de cette garantie, la seule responsabilité de BWI (et le seul et unique recours du Client) consistera, sans frais pour le Client, à ce que BWI déploie des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité signalée. Si BWI juge cette solution irréalisable, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat et le Client recevra, comme seul recours, le remboursement des Frais prépayés pour la partie résiliée du Contrat. La garantie limitée énoncée dans la présente Section 1 ne s’appliquera pas : (i) si l’erreur résulte d’une mauvaise utilisation, de modifications non autorisées ou de l’utilisation de matériel, de logiciels ou de services tiers, ou (ii) à une utilisation fournie à titre gratuit, à titre d’essai ou d’évaluation.
7.2. Exclusion de garantie. À l’exception de la garantie limitée visée à l’article 1, tous les Services, l’assistance et les Services professionnels sont fournis « en l’état ». BWI n’offre aucune autre garantie, expresse ou implicite, légale ou autre. BWI ne garantit pas que l’utilisation des Services par le Client sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. BWI ne saurait être tenue responsable des retards, interruptions, pannes de service ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.
BWI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (y compris, sans limitation, la perte de bénéfices, la perte d’activité, la perte, la corruption ou l’altération de données, les pertes financières liées au temps passé à remédier à une violation du Contrat, la perte de contrats ou de clientèle, l’interruption d’activité ou toute autre interruption d’activité découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci). En tout état de cause, si la responsabilité de BWI est retenue, il est convenu que sa responsabilité totale et globale sera limitée aux sommes effectivement perçues par BWI au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Les Parties conviennent que cette limitation de responsabilité constitue une condition déterminante de l’engagement de BWI, a été prise en compte dans la détermination des Honoraires et n’affecte en rien l’équilibre des obligations respectives des Parties. Nonobstant ce qui précède, la clause de limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas d’action fondée sur tout autre motif qui ne peut être limité ou exclu en vertu du droit applicable.
Les Parties ne seront pas tenues responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat, à l’exception de toute obligation de paiement, est dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La Partie lésée devra informer l’autre Partie par tout moyen suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais. Les Parties se réuniront alors pour examiner les conséquences de la situation et s’efforcer de trouver une solution acceptable par les deux Parties permettant l’exécution des obligations suspendues. À défaut de solution acceptable et si l’effet du cas de force majeure excède trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des Parties.
BWI défendra le Client contre toute réclamation d’un tiers alléguant qu’un Service porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle et l’indemnisera de tous dommages et intérêts et frais finalement mis à sa charge ou convenus par BWI dans le cadre d’une transaction (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) résultant d’une telle réclamation, à condition que BWI ait reçu du Client : (i) une notification écrite rapide de cette réclamation (et en tout état de cause suffisamment tôt pour lui permettre de répondre sans préjudice) ; (ii) le droit exclusif de contrôler et de diriger l’enquête, la défense et le règlement (le cas échéant) de cette réclamation ; et (iii) toute la coopération raisonnablement nécessaire du Client (aux frais de BWI). Nonobstant la phrase précédente, (a) Le Client peut participer à la défense de toute réclamation par l’intermédiaire d’un avocat de son choix, à ses frais et dépens et (b) BWI ne transigera sur aucune réclamation sans le consentement écrit préalable du Client, à moins que le règlement ne libère pleinement et inconditionnellement le Client et ne l’oblige à prendre aucune mesure ni à admettre une quelconque responsabilité. Si l’utilisation d’un Service par le Client est (ou, de l’avis de BWI, est susceptible d’être) interdite, si le règlement l’exige ou si BWI détermine que de telles actions sont raisonnablement nécessaires pour éviter toute responsabilité matérielle, BWI peut, à sa seule discrétion : (a) substituer des produits ou services substantiellement similaires sur le plan fonctionnel ; (b) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser ce Service ; ou si (a) et (b) ne sont pas commercialement raisonnables, (c) résilier le présent Contrat et rembourser au Client les Frais payés par le Client pour la partie de la Durée qui a été payée par le Client mais non payée par BWI. L’obligation d’indemnisation susmentionnée de BWI ne s’appliquera pas : (1) si ce Service est modifié par une partie autre que BWI, mais uniquement dans la mesure où la violation alléguée est causée par cette modification ; (2) si ce Service est combiné avec des produits ou procédés non fournis par BWI, mais uniquement dans la mesure où la violation alléguée est causée par cette combinaison ; (3) à toute utilisation non autorisée de ce Service ; (4) à toute action découlant des données du Client ; ou (5) si le Client transige ou fait des aveux concernant une réclamation sans le consentement écrit préalable de BWI. La présente Section 9 définit la seule responsabilité de BWI et le seul et unique recours du Client concernant toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle.
11.1. Limitations d’utilisation et de divulgation. Pendant la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivantes, chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie. Aucune Partie ne peut, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice, utiliser les Informations Confidentielles de cette dernière à d’autres fins que l’exécution de ses devoirs et obligations au titre du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles à ses employés, Prestataires et conseillers (juridiques, techniques et financiers), en fonction du besoin d’en connaître, à condition que cette Partie ait pris des mesures raisonnables pour garantir la stricte confidentialité de ces Informations Confidentielles, conformément aux obligations de confidentialité imposées par les présentes, notamment en demandant à ces personnes de ne pas utiliser ces Informations Confidentielles en dehors de leur cadre professionnel ou de mission, ni de les divulguer sans le consentement de la Partie divulgatrice.
11.2. Exceptions. Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente Section ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles, ni à aucune partie de celles-ci, pour lesquelles la Partie réceptrice peut prouver qu’à la date de leur divulgation, elles sont (a) de notoriété publique ou deviennent ultérieurement de notoriété publique sans faute de sa part ; (b) déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ou un tiers autorisé à les divulguer ; (c) légalement acquises auprès d’un tiers autorisé à les divulguer après la conclusion du présent Contrat ; ou (d) élaborées par la Partie réceptrice ou ses employés de manière indépendante et sans violation d’aucune obligation de confidentialité.
11.3. Divulgations requises. Les obligations de confidentialité imposées par la présente Section ne s’appliquent pas dans la mesure où des Informations Confidentielles doivent être divulguées en vertu d’une décision de justice ou sur demande d’un organisme de réglementation ou autre organisme gouvernemental compétent. La Partie destinataire à qui il est ordonné de divulguer les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice doit en informer la Partie divulgatrice immédiatement dès réception de cette injonction et faire tout son possible pour s’y opposer ou pour l’aider à s’y opposer. Si une telle divulgation est nécessaire, elle doit obtenir une ordonnance conservatoire ou une garantie comparable garantissant que les Informations Confidentielles divulguées resteront confidentielles et ne seront plus divulguées sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice. Le présent article n’a pas pour objet de limiter la capacité de l’une ou l’autre des Parties à satisfaire à toute obligation gouvernementale de divulgation de ses relations avec l’autre Partie.
11.4. Restitution ou destruction des Informations Confidentielles. Les Parties conviennent qu’à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, et à tout autre moment sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire devra, dans un délai de trente (30) jours, les restituer à la Partie divulgatrice ou, avec le consentement écrit de la Partie divulgatrice, les détruire rapidement et fournir à la Partie divulgatrice une attestation écrite de ces informations. La Partie réceptrice ne sera pas obligée de détruire les Informations confidentielles stockées électroniquement dans la mesure où elles sont contenues dans une sauvegarde archivée du système informatique conformément à ses procédures de sécurité ou de reprise après sinistre, tant que ces données ou enregistrements, dans la mesure où ils ne sont pas supprimés ou écrasés de manière permanente dans le cours normal des affaires, ne sont pas accessibles dans le cours normal des affaires ou utilisés, sauf si cela est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de récupération de données.
BWI est autorisée à utiliser et/ou reproduire les signes distinctifs du Client (dénomination sociale, nom commercial et/ou logo) sur son site web et autres supports publicitaires et marketing, uniquement pour le référencer comme client de BWI. Le Client s’engage également à participer à l’étude de cas pertinente convenue avec BWI et à fournir un témoignage sur le déploiement réussi des Services, si BWI le demande.
Dans le cadre de leur relation contractuelle, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, et notamment le Règlement européen sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le Client reconnaît que BWI n’a pas besoin de traiter de données personnelles ou d’informations personnellement identifiables dans le cadre des Services.
Les Parties s’interdisent expressément de solliciter en vue d’embaucher, ou d’embaucher directement ou indirectement, toute personne employée par l’autre Partie ayant directement participé au projet objet du Contrat. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant sa résiliation, quelle qu’en soit la cause. En cas de manquement au présent article, la Partie fautive sera tenue de verser immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois du dernier salaire mensuel brut de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
15.1. Droit applicable. Le Contrat est soumis au droit français.
15.2. Litiges. En vue de trouver une solution amiable à tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des deux Parties. Si, à l’issue d’un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (France).
16.1. Cession. Aucune des Parties ne peut transférer ou céder ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Toutefois, chaque Partie peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat à une société affiliée dans le cadre d’une réorganisation, ou à l’acquéreur de son entité commerciale ou de la quasi-totalité de ses actifs ou activités auxquels se rapportent les droits et obligations, sans le consentement de l’autre Partie, à condition que : (a) la société affiliée ou l’acquéreur ne soit pas insolvable ou autrement incapable de payer ses dettes à échéance ; (b) l’acquéreur ne soit pas un concurrent de l’autre Partie ; et (c) tout cessionnaire soit lié par les présentes. Hormis ce qui précède, toute tentative de l’une ou l’autre des Parties de transférer ses droits ou obligations au titre du Contrat sera nulle.
16.2. Nature de la relation. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants et aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme constituant un partenariat, une franchise, une coentreprise, une entreprise commune, une agence, une fiducie, un emploi ou toute autre association entre les Parties.
16.3. Divisibilité. Si une disposition du Contrat est jugée illégale, inapplicable ou invalide, les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur.
16.4. Absence de renonciation. Le défaut d’exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours.
16.5. Notifications. Sauf indication contraire, toutes les notifications au titre du Contrat doivent être adressées par écrit comme suit : (i) pour BWI à contact@bwi.earth, et (ii) pour le Client à l’adresse e-mail indiquée dans la Commande concernée, ou à toute autre adresse notifiée par l’une des Parties à l’autre, conformément au présent article 16.5.
16.6. Signature électronique. Les Parties acceptent expressément la signature électronique du présent Contrat, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil français. Les Parties conviennent que la signature électronique du Contrat équivaut à une signature manuscrite et exprime leur accord de se conformer aux dispositions du Contrat.
16.7. Intégralité du Contrat. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tout accord ou arrangement antérieur relatif à l’objet des présentes. Il s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions éventuellement émises par le Client, telles que les conditions générales d’achat.
